ARTICLE 1 - CONSTITUTION ET DÉNOMINATION

En application des articles L.5214-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, il est constitué entre les collectivités visées au second alinéa du présent article, une Communauté de Communes régie par les présents statuts, les lois et règlements en vigueur.

Les Communes membres de la Communauté de Communes sont :

- Condat-sur-Ganaveix,                                - Orgnac sur Vézère
- Espartignac,                                             - Perpezac le Noir
- Eyburie,                                                   - Saint-Ybard
- Lamongerie,                                             - Salon-La-Tour
- Masseret,                                                - Uzerche
- Meilhards                                                - Vigeois

Aussi, ces 12 communes constituent une Communauté de Communes qui prend la dénomination de « Communauté de Communes du Pays d’Uzerche ».

ARTICLE 2 - SIÈGE DE LA COMMUNAUTÉ

Le siège de la Communauté de Communes est fixé à : 10 place de la Libération -19140 Uzerche.

 

ARTICLE 3 - DURÉE DE LA COMMUNAUTÉ

La Communauté de Communes est créée pour une durée illimitée.

ARTICLE 4 - LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ

Le Conseil communautaire de la Communauté de Communes est composé conformément aux disposition de l’article L.5211-6-1 du CGCT.
Le Conseil communautaire élira, en son sein, un Bureau composé conformément à l’article L5211-10 du CGCT.

ARTICLE 5 - LES COMPETENCES OBLIGATOIRES relevant de l'article L5214-16 du CGCT paragraphe

ARTICLE 5.1 - AMENAGEMENT DE L'ESPACE POUR LA CONDUITE D'ACTIONS D'INTERET COMMUNAUTAIRE
  • Schéma de Cohérence Territoriale et schéma de secteur
  • Plan Local d’Urbanisme, document d‘urbanisme en tenant lieu et carte communale.

ARTICLE 5.2 - ACTIONS DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE dans les conditions prévues à l'article L4251-17

  • Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité économique industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire
  • Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire
  • Promotion du tourisme, dont la création et gestion d’offices de tourisme.

ARTICLE 5.3 - AMENAGEMENT, ENTRETIEN ET GESTION DES AIRES D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE ET DES TERRAINS FAMILIAUX LOCATIFS DEFINIS AUX 1° A 3° DU II DE L'ARTICLE 1er DE LA LOI DU N°2000-614 DU 5 JUILLET 2000 RELATIVE A L'ACCUEIL ET A L'HABITAT DES GENS DU VOYAGE

• ARTICLE 5.4 - COLLECTE ET TRAITEMENT DES DECHETS DES MENAGES ET DECHETS ASSIMILES

• ARTICLE 5.5 – GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET PREVENTION DES INONDATIONS, DANS LES CONDITIONS PREVUES A L’ARTICLE L.211-7 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT

ARTICLE 6 – LES COMPETENCES OPTIONNELLES relevant de l’article L5214-16 du CGCT paragraphe II

 

ARTICLE 6.1 – CREATION OU AMENAGEMENT ET ENTRETIEN DE LA VOIRIE D'INTERET COMMUNAUTAIRE

• ARTICLE 6.2 – POLITIQUE DU LOGEMENT ET DU CADRE DE VIE D'INTERET COMMUNAUTAIRE

• ARTICLE 6.3 – ACTION SOCIALE D’INTERET COMMUNAUTAIRE.

ARTICLE 7 - LES COMPETENCES FACULTATIVES relevant de l’article L5211-17 du CGCT

 

ARTICLE 7.1 – SERVICE D’INCENDIE ET DE SECOURS

  • Participation au SDIS pour le Centre de secours d’Uzerche
  • Participation au SDIS pour le Centre de Secours de Chamberet due par la commune de Meilhards
  • Participation au SDIS pour le Centre de secours de Vigeois due par les communes d’Orgnac sur Vézère, Perpezac le Noir et Vigeois

ARTICLE 7.2 – CREATION DE SERVICE COMMUN

Création d’un service commun pour des missions d’instruction des actes d’urbanisme pour les communes n’étant plus assistées par les services de l’Etat.

ARTICLE 7.3 – AMENAGEMENT NUMERIQUE

La Communauté de Communes est compétente en matière de création et d’exploitation d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques au sens de l’article L.1425-1 du CGCT, dont la mise en place de la fibre optique sur le territoire communautaire.

ARTICLE 7.4 – AXE SANTE

La Communauté de communes est compétente pour réaliser des études relatives à l’axe santé.
La Communauté de communes est compétente pour créer, aménager et gérer, en lien avec les professionnels de santé du territoire, des maisons et pôles de santé pluridisciplinaires intercommunaux.

ARTICLE 7.5 - PRESTATIONS DE SERVICES

La Communauté de communes est compétente pour réaliser des prestations de services au profit d’autres communautés de communes, dans le respect des dispositions du code des marchés publics et dans des conditions d’exécution et de rémunération fixées par convention.

ARTICLE 7.6 - GESTION D’UN SERVICE D’ACCUEIL DES ANIMAUX ERRANTS

Création et gestion d’une fourrière communautaire apte à l’accueil et à la garde des animaux trouvés errants ou en état de divagation.


ARTICLE 7-7 - EN MATIERE DE DEVELOPPEMENT ET D'AMENAGEMENT SPORTIF DE L'ESPACE COMMUNAUTAIRE :

CONSTRUCTION, AMENAGEMENT, ENTRETIEN ET GESTION DE NOUVEAUX EQUIPEMENTS SPORTIFS à rayonnement communautaire, c'est-à-dire utilisable par l’ensemble des communes membres, dont le coût d’investissement est supérieur à 800 000 euros HT.


ARTICLE 7-8 - CREATION ET GESTION DE MAISONS DE SERVICES AU PUBLIC ET DEFINITION DES OBLIGATIONS DE SERVICE AU PUBLIC Y AFFERENTES EN APPLICATION DE L’ARTICLE 27-2 DE LA LOI N° 2000-321 DU 12 AVRIL 2000 RELATIVE AUX DROITS DES CITOYENS DANS LEURS RELATIONS AVEC LES ADMINISTRATIONS,

à savoir les maisons de services au public nouvelles et labellisées, de rayonnement communautaire, hors maison du département, accueillant au moins 10 services.


ARTICLE 7-9 - ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF :

assurer les conseils et les contrôles en matière d’assainissement non collectif


ARTICLE 8 - BUDGET DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES


La Communauté de Communes créera les ressources nécessaires et engagera les dépenses indispensables à son fonctionnement.
Les opérations financières seront décrites dans un budget annuel comprenant notamment :

En recettes :
• les ressources fiscales mentionnées au Code Général des Impôts,
• le revenu des biens, meubles ou immeubles de la Communauté de Communes
• le produit de dons et legs,
• le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés,
• le produit des emprunts,
• le produit des dotations, subventions et/ ou dotations de la communauté Européenne, de l’Etat, de la Région et du Département, des Communes et toutes autres aides publiques
• les sommes qu’elle reçoit des administrations publiques, des associations ou de particuliers en échange de services rendus

En dépenses :
• les frais de fonctionnement
• les dépenses d’investissement.

 

ARTICLE 9 - TRESORIER

Le Trésorier de la Communauté de communes du Pays d’Uzerche est nommé dans les conditions prévues par la loi. En l’espèce, il s’agit du Trésorier d’Uzerche.

 

 

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