Présentation du service urbanisme-Instruction des autorisations du droit des Sols

Les communes d’Espartignac, Perpezac-le-Noir, Uzerche et Vigeois étant dotées d’un Plan Local d’Urbanisme, leur Maire est compétent pour délivrer au nom de la commune les actes et autorisations d’urbanisme (certificats d’urbanisme, permis de construire, déclarations préalables ...)

La Loi pour l’Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové (ALUR) du 24 mars 2014 a mis fin à la possibilité offerte à ces communes compétentes de bénéficier de la mise à disposition des services de l’Etat pour l’instruction de ces actes depuis le 1er juillet 2015.

Afin de ne pas exposer ces communes à la situation consistant pour elles à devoir instruire par leur seuls moyens ces dossiers et dans une logique de solidarité intercommunale et de mutualisation des moyens, le Conseil Communautaire a décidé la mise en place d’un service instructeur.

 

Missions

Le service instructeur des Autorisation du Droit des Sols a pour mission principale de réaliser l’ensemble de la procédure d’’instruction des autorisations d’urbanisme et un rôle complémentaire d’informations et conseils auprès des usagers de ces quatre communes.

Cette instruction est assurée depuis le dépôt de la demande d'autorisation en commune, jusqu'à la notification par le Maire de sa décision ainsi que, sous certaines conditions, du suivi et du contrôle des travaux réalisés par le pétitionnaire en application des décisions.

Le dépôt et l’enregistrement des demandes sont toujours effectués en Mairie.

La commune reste seule compétente, notamment en matière d'élaboration des PLU et de la délivrance des actes et ou autorisations qui en découlent.