Présentation du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC)

Chaque jour, vous utilisez de l’eau dans vos sanitaires, votre cuisine, pour laver votre linge... Le volume moyen est de 150 litres par jour et par personne. Ces usages sont polluants donc l’objectif de l’assainissement est d’épurer et restituer ces eaux usées au milieu naturel sans risque pour la santé et pour l’environnement.

L’assainissement collectif (station d’épuration) n’est pas la solution unique pour traiter correctement ces effluents.

La loi sur l’eau du 3 janvier 1992 a imposé aux communes de mettre en place un service chargé du contrôle des systèmes d’assainissement non collectif.

Depuis le 1er janvier 2014, les 12 communes adhérentes ont confié cette compétence à la Communauté de Communes du Pays d’Uzerche qui, pour assurer cette nouvelle mission, a créé un Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC). Le territoire compte environ 3000 installations d’assainissement non collectif.

La loi sur l’eau du 30 décembre 2006 renforcée par la Loi Grenelle II et ses arrêtés du 7 mars 2012 et 27 Avril 2012 confirment que l’assainissement individuel est une technique alternative à l’installation d’un réseau collectif, et fixe les règles du contrôle et les prescriptions techniques.


icon pdf Règlement du Service Public d’Assainissement Non Collectif (744 ko)

 

Missions

Le diagnostic initial et le contrôle de bon fonctionnement des installations existantes
Je vends
Les contrôles de conception et de réalisation des installations neuves ou à réhabiliter
Permis de construire 
Sources de financement
Comment ça marche ?

Le diagnostic initial et le contrôle de bon fonctionnement des installations existantes

Le diagnostic initial consiste avant tout en un état des lieux permettant de vérifier l’existence d’une installation, d’identifier et de localiser les ouvrages composant la filière, de vérifier l’accessibilité, l’entretien et le bon fonctionnement de l’installation, ainsi que l’absence de risques environnementaux (proximité de captages d’eau potable…) ou sanitaires (contact possibles avec des eaux usées non traitées…), ou d’autres nuisances.

L’installation est à ce titre évaluée par le SPANC conformément à l’arrêté du 27 avril 2012 fixant les modalités du contrôle. Il permet de distinguer les installations conformes et non conformes et, pour ces dernières, d’établir les travaux nécessaires en priorité pour supprimer les risques environnementaux, les dangers sanitaires et les nuisances, en fixant les délais réglementaires dans lesquels ils doivent être réalisés.

Par la suite un contrôle de bon fonctionnement sera réalisé tous les 7ans.

Ce contrôle est facturé 60 € TTC

 

Je vends

Depuis le 1er janvier 2011, lors de la signature d’un acte de vente, le propriétaire-vendeur a l’obligation de fournir un état des installations d’assainissement non collectif daté de moins de trois ans, délivré par le SPANC. Ce document sera annexé à la promesse de vente ou à, défaut à l’acte authentique de vente.

Si le rapport stipule une non-conformité, le propriétaire-acheteur devra réaliser les travaux dans l’année qui suit la vente. Il devra transmettre au service assainissement non collectif son projet de réhabilitation de l’installation pour avis avant les travaux et contrôle après les travaux.

Si aucun contrôle n’a eu lieu ou si le délai de 3 ans est dépassé, le propriétaire-vendeur doit prendre contact avec le SPANC pour prendre rendez-vous.

Ce contrôle est facturé 90 € TTC

+ d’infos Ministère de l’écologie

 

Les contrôles de conception et de réalisation des installations neuves ou à réhabiliter

Dans le cas de la mise en place d’une installation neuve ou de la réhabilitation d’une installation existante, l’usager doit obligatoirement consulter le SPANC pour la conception et la réalisation de son installation afin d’analyser le site, d’étudier le type de sol, de vérifier la conformité de la filière proposée avec la règlementation en vigueur et son adaptation aux caractéristiques du terrain et du logement puis de contrôler la conformité des travaux exécutés.

Les contrôles de conception et de réalisation sont facturés 60 € TTC chacun.

 

Permis de construire

Le décret n°2012-274 du 28 février 2012, impose, pour toute nouvelle construction, l’avis du SPANC sur la filière d’assainissement autonome dès l’étude du permis de construire. Désormais donc, le dossier d’assainissement doit être réalisé préalablement à la demande de permis de construire, permettant ainsi l’obtention d’un premier avis technique favorable du SPANC attestant de la conformité de la solution proposée avec la règlementation en vigueur. Cet avis est obligatoire pour permettre l’étude et l’aboutissement du permis.


icon pdf Formulaire de demande de mise en place d’un système d’assainissement non collectif (550 ko)

 

Sources de financement

Si votre installation doit faire l’objet de travaux de réhabilitation, des aides publiques peuvent être disponibles :

+ d’infos Ministère de l’écologie

 

Comment ça marche ?

L’assainissement non collectif désigne les installations individuelles de traitement des eaux domestiques usées, chargées en matières organiques, azotées ou phosphorées : eaux des toilettes, salle de bain, cuisine.

Il sert à les traiter avant leur retour dans le milieu naturel pour prévenir des risques sanitaires et protéger l’environnement.

 

Une filière complète d’un assainissement non collectif se compose de plusieurs points :

la collecte, qui récupère toutes les eaux usées de l’habitation et les dirige vers le pré-traitement ;

les ventilations, afin d'assurer une entrée d’air (ventilation primaire ou amont) et pour évacuer les gaz de fermentation (ventilation avale) ;

le pré-traitement (fosse septique, fosse septique toutes eaux, pré-filtre, bac à graisse), destiné à la liquéfaction des eaux. On assiste à un phénomène physique de séparation (les graisses flottent en surface et les particules plus lourdes forment les boues en fond) puis à un phénomène biologique de fermentation (l’action des bactéries entraîne une diminution des boues et une liquéfaction partielle des graisses) ;

le traitement, qui peut être réalisé soit par le sol en place ou par un massif filtrant, soit par de nouveaux procédés type réacteur biologique de micro-station ou filière compacte (agréés par le Ministère de l'écologie, du développement durable et de l’énergie). Cette étape permet d'éliminer la pollution restante par l'action des micro-organismes ;

l'évacuation des eaux traitées dans le sous-sol, à l'air libre, dans le réseau pluvial, dans le fossé ou dans une zone d'infiltration

+ d’infos Ministère de l’écologie