icon pdf Les statuts de la Communauté de Communes (528 ko)

 

TITRE 1 - CONSTITUTION, DÉNOMINATION, SIÈGE ET DURÉE

• ARTICLE 1er - CONSTITUTION ET DÉNOMINATION

En application des articles L.5214-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, il est constitué entre les collectivités visées au second alinéa du présent article, une Communauté de Communes régie par les présents statuts, les lois et règlements en vigueur.

Les Communes membres de la Communauté de Communes sont : Condat-sur-Ganaveix, Espartignac, Eyburie, Lamongerie, Masseret, Meilhards, Orgnac-sur-Vézère, Perpezac-le-Noir, Saint-Ybard, Salon-la-Tour, Uzerche, Vigeois.

Aussi, ces 12 communes constituent une Communauté de Communes qui prend la dénomination de « Communauté de Communes du Pays d'Uzerche ».

• ARTICLE 2 - SIÈGE DE LA COMMUNAUTÉ

Le siège de la Communauté de Communes est fixé à : 10 place de la Libération -19140 Uzerche.

• ARTICLE 3 - DURÉE DE LA COMMUNAUTÉ

La Communauté de Communes est créée pour une durée illimitée.

 

TITRE 2 - ADMINISTRATION DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

ARTICLE 4 - LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ

Le Conseil de la Communauté de Communes est composé de délégués des communes membres conformément aux articles L.5211-6-1 du CGCT.

Le nombre de sièges et leur répartition par commune seront fixés par arrêté préfectoral.

Lorsqu'une commune ne dispose que d'un seul conseiller communautaire, le conseiller municipal appelé à le suppléer en application des articles L273-10 ou L 273.-12 est le conseiller communautaire suppléant qui peut participer avec voix délibérative aux réunions de l'organe délibérant en cas d'absence du conseiller titulaire.

Le Conseil Communautaire élira en son sein un bureau composé conformément à l'article L5211.10 du CGCT.

Le Conseil Communautaire se réunit au moins quatre fois par an sur convocation du Président.

À la demande de 5 membres ou du Président, le Conseil Communautaire peut décider sans débat, à la majorité absolue de ses membres présents ou représentés, de se réunir à huis clos.

Les délibérations du Conseil Communautaire sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.

Lorsqu'il y a partage égal des voix, la voix du Président est prépondérante (si vote à main levée).

Tout délégué peut donner à un autre délégué de son choix, par écrit, pouvoir de voter en son nom. Un même délégué ne peut être porteur que d'un seul pouvoir.

Par arrêté préfectoral du 2 mai 2016, le Conseil de Communauté est composé de 29 délégués communautaires, avec un suppléant par commune, en sus des représentants définis ci-dessous, pour les communes ne disposant que d'un siège.

COMMUNES NOMBRE DE DÉLÉGUÉS
Condat-sur-Ganaveix 2
Espartignac 1
Eyburie 2
Lamongerie 1
Masseret 2
Meilhards 2
Orgnac-sur-Vézère 1
Perpezac-le-Noir 3
Saint-Ybard 2
Salon-la-Tour 2
Uzerche 8
Vigeois 3
TOTAL 29



ARTICLE 5 - ATTRIBUTIONS DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

Le Conseil règle par délibérations les affaires relevant de la compétence de l'établissement public de coopération intercommunale.

Dans ce cadre, les attributions du conseil sont les mêmes que celles prévues pour le Conseil Municipal par les dispositions des articles L.2121-29 à L.2121-34 du CGCT.

Le Conseil Communautaire peut déléguer une partie de ses attributions au bureau à l'exception
• du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs, des taxes et redevances,
• de l'approbation du compte administratif,
• des dispositions à caractère budgétaire prises à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L.1612-15 du CGCT,
• des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement ou de durée de la Communauté de Communes,
• de l'adhésion de la Communauté de Communes à un autre établissement public de coopération intercommunale,
• de la délégation de la gestion d'un service public,
• des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire, d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville.

Lors de chaque réunion du Conseil Communautaire, le Président rend compte des travaux du bureau et des attributions exercées par délégations.

ARTICLE 6 - LE PRÉSIDENT

Le Président est l'organe exécutif de la Communauté de Communes.

Il prépare et exécute les délibérations du Conseil et à ce titre, il est l'ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes de la Communauté de Communes.

Il est chargé de l'administration mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents.

Il est le chef des services que la Communauté de Communes crée.

Il représente l'établissement public de coopération intercommunale en justice.

À partir de l'installation du Conseil et jusqu'à l'élection du Président, les fonctions de Président sont assurées par le doyen d'âge.

 

TITRE 3 - COMPÉTENCES

La Communauté de Communes exerce de plein droit, en lieu et place des communes membres les compétences définies ci-aprés.

Toutes les compétences non explicitement définies dans l'ensemble du présent titre sont de la compétence des communes membres.

ARTICLE 7 - LES COMPÉTENCES OBLIGATOIRES

La Communauté de Communes est compétente pour:

7.1 - AMÉNAGEMENT DE L'ESPACE

Élaborer, approuver et décliner les politiques territoriales pluriannuelles.

Acquérir, constituer et gérer des réserves foncières déclarées d'intérêt communautaire. Sont déclarées d'intérêt communautaire, les parcelles destinées à recevoir des équipements à vocation économique, technique ou de services.

Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) et participation à toute étude d'aménagement et de développement portant sur l'ensemble du territoire communautaire.

7.2 - ACTIONS DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE

Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique (application loi Notre).

Acheter, construire ou rénover des bâtiments ou équipements à vocation économique, situés sur les zones d'activités relevant de la compétence de la Communauté de Communes, permettant l'implantation, l'extension ou la reprise d'entreprises.

Mettre en œuvre des actions de promotion économique du territoire.

Mettre en place la politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire.

Développer la promotion du tourisme.

Gestion de l'Office de Tourisme communautaire.

7.3 - AMÉNAGEMENT, ENTRETIEN ET GESTION DES AIRES D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE

7.4 - COLLECTE ET TRAITEMENT DES DÉCHETS DES MÉNAGES ET DÉCHETS ASSIMILÉS

ARTICLE 8 - LES COMPÉTENCES OPTIONNELLES

8-1 - ASSAINISSEMENT

Assurer les conseils et les contrôles en matière d'assainissement non collectif.

Au 1er janvier 2018, réaliser et gérer l'assainissement collectif des communes et équipements annexes.

8-2 - POLITIQUE DU LOGEMENT ET DU CADRE DE VIE

Élaborer, suivre et mettre en œuvre les opérations communautaires visant à l'amélioration de l'habitat (programme local de l'habitat (PLH), opération programmée d'amélioration de l'habitat (OPAH), élaboration des dossiers d'aides à l'amélioration de l'habitat correspondant...).

8-3 - ACTION SOCIALE D'INTÉRÊT COMMUNAUTAIRE

Maintien à_domicile des_personnes_âgées_et_handicapées via deux.actions :
• Organisation et gestion du service d'aide-ménagère à domicile (service prestataire),
• Organisation et gestion du Service de Coordination pour l'Autonomie des Personnes Agées et Handicapées

Politique Enfance-Jeunesse
La Communauté de Communes est compétente pour assurer le fonctionnement et l'investissement des structures d'accueils et de loisirs et des actions intercommunales relatives à la petite enfance et à la jeunesse correspondant à la tranche d'âge comprise entre 0 et 18 ans.
À ce titre, elle est compétente pour :
• Gérer, entretenir et promouvoir l'ensemble des structures et des projets Enfance Jeunesse existants et à venir,
• Créer de nouvelles structures.

La Communauté de Communes est compétente en matière périscolaire et ceci UNIQUEMENT les mercredis aprés midi dans le cadre des Accueils de Loisirs Sans Hébergement
• L'établissement public de coopération intercommunale est également compétent en matière de « Contrats Enfance» (CE) et de« Contrats Temps Libre » (CTL).

Soutien aux associations et autres structures œuvrant dans le domaine social en faveur des personnes âgées et/ou handicapées, des jeunes publics et des publics en insertion.

ARTICLE 9 - LES COMPÉTENCES FACULTATIVES

9-1 - SERVICE D'INCENDIE ET DE SECOURS

Participation au SOIS pour le Centre de Secours d'Uzerche.

Participation au SOIS pour le Centre de Secours de Chamberet due par la commune de Meilhards.

Participation au SOIS pour le Centre de Secours de Vigeois due par les communes d'Orgnac-sur-Vézère, Perpezac-le-Noir et Vigeois.

9-2 - CRÉATION DE SERVICE COMMUN

Création d'un service commun pour des missions d'instruction des actes d'urbanisme pour les communes n'étant plus assistées par les services de l'État.

9-3 - AMÉNAGEMENT NUMÉRIQUE

La Communauté de Communes est compétente en matière de création et d'exploitation d'infrastructures et de réseaux de communications électroniques au sens de l'article L.1425-1 du CGCT, dont la mise en place de la fibre optique sur le territoire communautaire.

9-4 - AXE SANTÉ

La Communauté de Communes est compétente pour réaliser des études relatives à l'axe santé.

La Communauté de Communes est compétente pour créer, aménager et gérer, en lien avec les professionnels de santé du territoire, des maisons et pôles de santé pluridisciplinaires intercommunaux.

9-5 - CRÉATION OU AMÉNAGEMENT ET ENTRETIEN DE LA VOIRIE D'INTÉRÊT COMMUNAUTAIRE (PROPOSITION À VOIR AVEC LES ZONES)
La Communauté de Communes est compétente pour la création, l'aménagement, l'extension et l'entretien de la voirie située dans les zones d'activités et donnant accès aux entreprises de ces zones d'activités.

9-6 - PRESTATIONS DE SERVICES

La Communauté de Communes est compétente pour réaliser des prestations de services au profit d'autres communautés de communes, dans le respect des dispositions du code des marchés publics et dans des conditions d'exécution et de rémunération fixées par convention.

9-7 - GESTION D'UN SERVICE D'ACCUEIL DES ANIMAUX ERRANTS

Création et gestion d'une fourrière communautaire apte à l'accueil et à la garde des animaux trouvés errants ou en état de divagation.

 

TITRE 4 - DISPOSITIONS FINANCIÈRES

ARTICLE 10 - BUDGET DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

La Communauté de Communes créera les ressources nécessaires et engagera les dépenses indispensables à son fonctionnement.

Les opérations financières seront décrites dans un budget annuel comprenant notamment

En recettes
• les ressources fiscales mentionnées au Code Général des Impôts,
• le revenu des biens, meubles ou immeubles de la Communauté de Communes,
• le produit de dons et legs,
• le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés,
• le produit des emprunts,
• le produit des dotations, subventions et/ ou dotations de la communauté Européenne, de l'Etat, de la Région et du Département, des Communes et toutes autres aides publiques,
• les sommes qu'elle reçoit des administrations publiques, des associations ou de particuliers en échange de services rendus.

En dépenses
• les frais de fonctionnement,
• les dépenses d'investissement,
• le remboursement des prêts contractés.

ARTICLE 11 - CONDITIONS FINANCIÈRES ET PATRIMONIALES

Les biens nécessaires à l'exercice des compétences sont affectés de plein droit à la Ccommunauté de Communes ou mis à disposition de celle-ci par voie de conventionnement.

ARTICLE 12 - TRÉSORIER

Le Trésorier de la Communauté de Communes du Pays d'Uzerche est nommé dans les conditions prévues par la loi. En l'espèce, il s'agit du Trésorier d'Uzerche.

 

TITRE 5 - MODIFICATION DES CONDITIONS INITIALES DE COMPOSITION ET DE FONCTIONNEMENT

ARTICLE 15 - ADMISSION D'UNE NOUVELLE COMMUNE

Le périmètre de la Communauté de Communes peut être étendu dans les conditions prévues à l'article L. 5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales.

ARTICLE 16 - RETRAIT DE MEMBRES

Une commune pourra se retirer de la Communauté de Communes dans les conditions prévues à l'article L 5211-19 du Code Général des Collectivités Territoriales.

ARTICLE 17 - MODIFICATION DES STATUTS

Le Conseil de la Communauté délibère sur les modifications statutaires autres que celles visées par les articles 1 5211-17 à L 5211-19 du Code Général des Collectivités Territoriales et autres que celles relatives à la répartition des sièges au sein du Conseil de la Communauté.

La décision de modification est subordonnée à l'accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population.

Cette majorité doit nécessairement comprendre les conseils municipaux des communes dont la population est supérieure au quart de la population totale concernée.

Les modifications statutaires font l'objet d'un arrêté du représentant de l'Etat dans le Département.

ARTICLE 18 - FONCTIONNEMENT DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Les régies de fonctionnement de la Communauté de Communes non précisées dans les présents statuts seront celles contenues dans les articles L.5214-1 du CGCT.

 

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